Publication - Renseignements sur le report de la perception des intérêts sur les paiements en trop versés dans le cadre du PCSRA
Titre en français
Renseignements sur le report de la perception des intérêts sur les paiements en trop versés dans le cadre du PCSRA
Numéro de publication
10588F
Année de publication
2008
Organisation
Type
PDF électronique
Coût
Publication gratuite
Langue
Français
Région
Ottawa/Hull (RCN)
Aussi disponible en :
État
Disponible
Pages
1-1
ISBN
978-0-662-08225-5
Numéro de catalogue
A22-440/2008F
Sommaire en français
Le report de la perception des intérêts a débuté en mai 2006 lorsque le gouvernement fédéral a annoncé qu'il reportait le recouvrement des trop-payés du PCSRA et ne prélèverait aucun intérêt avant le 1er janvier 2007. Cette annonce a été faite en même temps que celle de l'Initiative de transition du PCSRA pour l'évaluation des stocks (ITES). Au lieu de percevoir les trop-payés du PCSRA, les paiements au titre de l'ITES étaient réduits du montant dû après les nouveaux calculs.