Publication - Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole

Titre en français
Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole
Numéro de publication
10663B
Année de publication
2008
Auteur(s)
Organisation
Sujet(s)
Type
PDF électronique
Coût
Publication gratuite
Langue
Bilingue
Région
Ottawa/Hull (RCN)
État
Disponible
Pages
1-45
ISBN
978-0-662-05804-5
Numéro de catalogue
A118-16/2008
Sommaire en français
L'article 28 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (1997, ch. 21) exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire procède à un examen périodique du fonctionnement de la Loi et qu'il présente au Parlement le rapport de cet examen. Cet examen doit également porter sur tout programme ou service mis en place en vue d'effectuer une analyse détaillée de la situation financière d'un agriculteur en difficulté financière. Le présent rapport au Parlement est présenté conformément à ces dispositions de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole.
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