Publication - Report to Parliament on the Farm Debt Mediation Act:Farm Debt Mediation Service, June 2011

Titre en anglais
Report to Parliament on the Farm Debt Mediation Act:Farm Debt Mediation Service, June 2011
Numéro de publication
11661E
Année de publication
2011
Adresse URL
Auteur(s)
Organisation
Type
PDF électronique
Coût
Publication gratuite
Langue
Anglais
Aussi disponible en :
État
Disponible
Pages
1-23
Sommaire en anglais
L'article 28 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (1997, ch. 21)
exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC) procède à un
examen et dépose un rapport au Parlement tous les trois ans. Le présent rapport au
Parlement est présenté conformément à cette exigence.
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