Publication - Raport au Parlement sur la loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement Agricole, juin 2011

Titre en français
Raport au Parlement sur la loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement Agricole, juin 2011
Numéro de publication
11661F
Année de publication
2011
Adresse URL
Auteur(s)
Organisation
Type
PDF électronique
Coût
Publication gratuite
Langue
Français
Aussi disponible en :
État
Disponible
Pages
1-23
Sommaire en français
Section 28 of the Farm Debt Mediation Act (1997, c. 21) requires that the Minister of
Agriculture and Agri-Food (AAFC) conduct a review and report to Parliament every
three years. Th is Report to Parliament is in accordance with those provisions of the
Farm Debt Mediation Act.
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