Publication - Report to Parliament on the Farm Debt Mediation Act:Farm Debt Mediation Service, June 2011

Title in English
Report to Parliament on the Farm Debt Mediation Act:Farm Debt Mediation Service, June 2011
Publication ID
11661E
Published Year
2011
URL
Author(s)
Organization
Type
Electronic PDF
Cost
Free Publication
Language
English
Also Available In:
Status
Available
Pages
1-23
Summary in English
L'article 28 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (1997, ch. 21)
exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC) procède à un
examen et dépose un rapport au Parlement tous les trois ans. Le présent rapport au
Parlement est présenté conformément à cette exigence.
Date modified: