Publication - Rapport au Parlement sur l'examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, Septembre 2012

Title in French
Rapport au Parlement sur l'examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, Septembre 2012
Publication ID
11910F
Published Year
2012
URL
Alternate download
Author(s)
Organization
Programs Branch
Subject(s)
Type
Electronic PDF
Cost
Free Publication
Language
French
Region
Ottawa/Hull (NCR)
Also Available In:
Status
Available
Pages
1-20
ISBN
978-1-100-99850-3
Catalogue No.
A72-116/2012F
Summary in French
Tous les cinq ans, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire doit procéder à l'examen
des dispositions de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) et de la
prestation de ses programmes en consultation avec le ministre des Finances.
Date modified: