Publication - Le versement aux producteurs des indemnités découlant de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, annexe technique

Title in French
Le versement aux producteurs des indemnités découlant de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, annexe technique
Publication ID
9229F
Published Year
1994
Organization
Subject(s)
Type
Book
Cost
Free Publication
Language
French
Region
Ottawa/Hull (NCR)
Also Available In:
Status
Available
Summary in French
En juin 1993, le gouvernement fédéral a déposé un avant-projet de loi était déposé à la Chambre des communes pour annoncer l'intention du gouvernement de réformer le système de transport du grain de l'Ouest. Cet avant-projet de loi, qui porte le titre de Réforme du transport du grain de l'Ouest, faisait état des modifications que l'on envisageait d'apporter à la Loi sur le transport du grain de l'Ouest (LTGO), à la Loi de 1987 sur les trasports nationaux, à la Loi sur la Commission canadienne du blé et à la Loi sur la protection du revenu agricole.
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